CELLE-CI LE 15 NOVEMBRE 1978, IL A ETE DIT CI-DESSUS QUE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CETTE DERNIERE DECISION NE SONT PAS FONDEES ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION

DECRET N° 64-811 DU 29 JUILLET 1964 PORTANT PUBLICATION DE LADITE CONVENTION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION

il a été dit ci-dessus, le plan d'occupation des sols de la commune approuvé le 19 mars 1975 n'était pas applicable à la date de délivrance du permis attaqué et qu'ainsi tous les moyens tirés de la violation

messages transmis lorsque ceux-ci ont le caractère de correspondances privées au sens de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Sur le moyen tiré de la violation

consulaires ne démontrent pas le caractère frauduleux ; que par suite aucun motif tiré de l'ordre public ne peut justifier le refus de délivrance des visas qui leur sont opposés ; que la décision contestée viole

955 du conseil de sécurité des nations-unies en date du 8 novembre 1994, instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations

la convention du 28 décembre 1990 et contre cet avenant : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel : Sur le moyen tiré de la violation

du droit international ; Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 119 du Traité de Rome : Considérant que les stipulations de l'article 119 du Traité de Rome, s'inspirant des mêmes

S... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur la violation de l'article L. 52-1 du code électoral pour annuler le second

suffisamment motivé son arrêté de reconduite à la frontière ; Considérant que pour les raisons qui viennent d'être exposées, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du préfet de la Drôme viole

4 septembre 1998 ; qu'ainsi le moyen tiré du défaut de contreseing du ministre de l'intérieur doit être écarté ; En ce qui concerne la légalité interne du décret attaqué : Sur le moyen tiré de la violation

de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; Sur la violation

la procédure de l'article 312 bis du code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur, avait pour objet l'exécution des travaux de voirie et de réseaux nécessaires à la réalisation des 25 villas

l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que les données relatives à la cellule familiale sont recueillies sans base légale et en violation

d'une part, que, dans sa demande présentée devant le juge des référés, la SEACFA s'est expressément référée à l'arrêté du 12 juillet 2011 par lequel le maire de la commune d'Aulnat a, en raison de la violation

enseignants et d'éducation et présente un caractère réglementaire ; que l'autorité ayant pris cette note est incompétente et que celle-ci aurait dû être prise par décret en Conseil d'Etat ; qu'elle viole

son principe, elle serait disproportionnée eu égard à ses conséquences ; que, par ailleurs, et au regard du droit interne, l'article D. 111-2 du code de la sécurité sociale manque de base légale et viole

. / La violation de l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent est établie par la présence, dans un échantillon fourni par le sportif, d'une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs

sérieux quant à la légalité du décret attaqué ; qu'il a été pris par une autorité incompétente ; qu'il est entaché d'un vice de procédure ; qu'il n'est pas justifié légalement ; qu'il a été pris en violation

décret attaqué, institué cette obligation de résidence et méconnu les dispositions de l'article 215 du code civil relatives à l'obligation de communauté de vie des époux ; que le moyen tiré de la violation