30 du code rural, le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de Vicq-Exemplet dispose en son article 4 que : "La prise de possession des nouveaux lots a lieu aux dates et suivant les modalités

30 du code rural, le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de Vicq-Exemplet dispose en son article 4 que : "La prise de possession des nouveaux lots a lieu aux dates et suivant les modalités

Selon l'article 5 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages : " Sans préjudice des articles 7 et 9, les Etats membres

du 3 mars 2011, enregistré le 29 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX02622 du 14 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 4 août

Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date du permis de construire litigieux et applicable dans les communes littorales telle que la commune d'Urrugne

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

72-III de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 : "Les délais fixés par l'article 4 de l'ordonnance modifiée n° 45-2138 du 19 septembre 1945 peuvent être prorogés pour une durée maximale de dix ans à

ARTICLE 4. - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DE L'EURE-ET-LOIR.

le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense et de l'article 4 du décret n° 98-652 du 24 juillet 1998

décret du 12 février 2001 portant retranchement du réseau ferré national des sections de lignes de chemin de fer ; 2°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 5 000 F (762,25 euros) au titre de l'article

Article 3 : La ville d'Amiens versera une somme de 3 000 euros à la SCI CEDRIC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nice. Article 3 : Les conclusions de M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A et de la SIRR : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 714-4 du code de la santé publique, devenu depuis lors l'article L. 6143-1, dans sa rédaction alors en vigueur : Le conseil d'administration

de la solution retenue par les juges du fond ; 4.

A le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 : "Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 84-16