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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039498388
11 décembre 2019
Dans sa rédaction issue du décret contesté, l'article D. 744-26 du même code prévoit que " l'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037509222
19 octobre 2018
Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 1er du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, dans sa rédaction issue du décret du 20
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033099728
23 août 2016
. ; et à l'issue de laquelle l'instruction a été close ; 1.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030171843
30 janvier 2015
Considérant que l'article D. 432-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du décret attaqué, se borne à reprendre les termes de l'article D. 432-3 du même code en vigueur
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157825
6 décembre 2017
d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission d'avancement a émis le 8 juin 2016 un avis défavorable à sa demande d'intégration directe dans le corps judiciaire à l'issue
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856837
28 décembre 2012
la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours de la garde à vue ; qu'il est attaqué en tant que, en application de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029621933
22 octobre 2014
Considérant que, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juin 2003, le deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route prévoyait que le permis de conduire, affecté, lors de sa délivrance, de
CETAT:CETATEXT000026199014
13 juillet 2012
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 8 avril 1946, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 2000 : " Le Conseil supérieur de l'énergie est consulté sur : / 1°
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:465426.20250218
18 février 2025
Selon ce même article, si l'Etat-membre estime, à l'issue de cette procédure nationale d'opposition, que les conditions fixées par le règlement sont remplies, il transmet la demande de protection à la
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450099.20211230
30 décembre 2021
A l'issue du second tour de scrutin des élections municipales qui s'est déroulé le 28 juin 2020 à Aubière (Puy-de-Dôme), la liste conduite par M.
ECLI:FR:CECHS:2022:446669.20221222
22 décembre 2022
La SAS Willink, qui est la société mère d'un groupe fiscalement intégré, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, à l'issue de laquelle
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449663.20220722
22 juillet 2022
C aux fins d'annulation pour excès de pouvoir doivent être regardées comme dirigées contre les articles 3 et 4, dans leurs versions issues de chacun de ces quatre derniers décrets.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462919.20221027
27 octobre 2022
B soutient que la sanction contestée a été édictée à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que ni le général commandant les écoles de l'aviation légère de l'armée de terre, ni le commandement de
ECLI:FR:CECHS:2023:461485.20230303
3 mars 2023
Dans sa rédaction issue des dispositions contestées du décret du 14 février 2022, il précisait qu'un schéma vaccinal ne restait reconnu comme complet que si une nouvelle dose, dite " dose complémentaire
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462637.20231213
13 décembre 2023
Aux termes du II de l'article L. 6154-2 du même code, dans sa rédaction issue de la même ordonnance : " L'activité libérale peut comprendre des consultations, des actes et des soins en hospitalisation
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:441561.20230414
14 avril 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 22 du décret du 19 mai 2010 dans sa rédaction issue de l'article 22 du décret attaqué : " Les opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 320-9 du
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462834.20230719
19 juillet 2023
./ A l'issue de sa disponibilité, l'une des trois premières vacances dans son grade doit être proposée au fonctionnaire.
ECLI:FR:CECHR:2024:489634.20240216
16 février 2024
Le IV du même article, dans sa rédaction issue de l'article 53 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dispose que : " L'une des autorités mentionnées au I peut
ECLI:FR:CECHR:2024:497830.20241122
22 novembre 2024
Les candidats qui seront définitivement écartés à l'issue de la procédure pourront en revanche, au même titre que toute personne disposant d'un intérêt suffisant pour ce faire, contester devant ce juge
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:445197.20211118
18 novembre 2021
A l'issue du scrutin, les conseils municipaux ont été intégralement renouvelés dans 30 143 communes ou secteurs.
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