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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039498388

Admin. suprême

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Dans sa rédaction issue du décret contesté, l'article D. 744-26 du même code prévoit que " l'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509222

Admin. suprême

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 1er du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, dans sa rédaction issue du décret du 20

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033099728

Admin. suprême

23 août 2016

23 août 2016

. ; et à l'issue de laquelle l'instruction a été close ; 1.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030171843

Admin. suprême

30 janvier 2015

30 janvier 2015

Considérant que l'article D. 432-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du décret attaqué, se borne à reprendre les termes de l'article D. 432-3 du même code en vigueur

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157825

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission d'avancement a émis le 8 juin 2016 un avis défavorable à sa demande d'intégration directe dans le corps judiciaire à l'issue

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856837

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours de la garde à vue ; qu'il est attaqué en tant que, en application de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029621933

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Considérant que, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juin 2003, le deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route prévoyait que le permis de conduire, affecté, lors de sa délivrance, de

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026199014

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 8 avril 1946, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 2000 : " Le Conseil supérieur de l'énergie est consulté sur : / 1°

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:465426.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

Selon ce même article, si l'Etat-membre estime, à l'issue de cette procédure nationale d'opposition, que les conditions fixées par le règlement sont remplies, il transmet la demande de protection à la

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450099.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

A l'issue du second tour de scrutin des élections municipales qui s'est déroulé le 28 juin 2020 à Aubière (Puy-de-Dôme), la liste conduite par M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446669.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

La SAS Willink, qui est la société mère d'un groupe fiscalement intégré, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, à l'issue de laquelle

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449663.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

C aux fins d'annulation pour excès de pouvoir doivent être regardées comme dirigées contre les articles 3 et 4, dans leurs versions issues de chacun de ces quatre derniers décrets.

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462919.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

B soutient que la sanction contestée a été édictée à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que ni le général commandant les écoles de l'aviation légère de l'armée de terre, ni le commandement de

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461485.20230303

Admin. suprême

3 mars 2023

3 mars 2023

Dans sa rédaction issue des dispositions contestées du décret du 14 février 2022, il précisait qu'un schéma vaccinal ne restait reconnu comme complet que si une nouvelle dose, dite " dose complémentaire

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462637.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes du II de l'article L. 6154-2 du même code, dans sa rédaction issue de la même ordonnance : " L'activité libérale peut comprendre des consultations, des actes et des soins en hospitalisation

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:441561.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 22 du décret du 19 mai 2010 dans sa rédaction issue de l'article 22 du décret attaqué : " Les opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 320-9 du

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462834.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

./ A l'issue de sa disponibilité, l'une des trois premières vacances dans son grade doit être proposée au fonctionnaire.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489634.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

Le IV du même article, dans sa rédaction issue de l'article 53 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dispose que : " L'une des autorités mentionnées au I peut

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:497830.20241122

Admin. suprême

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Les candidats qui seront définitivement écartés à l'issue de la procédure pourront en revanche, au même titre que toute personne disposant d'un intérêt suffisant pour ce faire, contester devant ce juge

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:445197.20211118

Admin. suprême

18 novembre 2021

18 novembre 2021

A l'issue du scrutin, les conseils municipaux ont été intégralement renouvelés dans 30 143 communes ou secteurs.

Source officielle

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