DECHARGE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1974 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI ; SUR LA RECEVABILITE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 1999 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa de

Leur durée d'exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d'exécution des prestations faisant l'objet de l'accord-cadre. () ".

Rhône-Alpes a refusé de verser au centre de formation d'apprentis de l'association requérante la totalité de la subvention initialement prévue par le contrat du 30 mars 1981 ; 2°) annule pour excès de pouvoir

; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 30 mai 1988, présentée par la FEDERATION NATIONALE DE L'EQUIPEMENT - C.G.T. et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de M. et Mme Z... : Considérant que la requête de M.

X... demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de l'amiral commandant la force de guerre des mines en date du 20 janvier 1999, rejetant le recours gracieux qu'il avait formé en vue

Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution, d'autre part, le décret n

de la société Active Immobilier et de l'EURL Donimmo tendant à l'annulation du jugement du 2 novembre 2017 du tribunal administratif de Grenoble ayant rejeté leur demande d'annulation pour excès de pouvoir

un avis favorable à sa mutation prononcée sur le fondement de l'article L.241-10-1 du code du travail et, d'autre part, contre cette décision de l'inspecteur du travail ; 2° annule, pour excès de pouvoir

de la demande de réexamen ; - insuffisamment motivé sa décision en ne prenant pas en compte les mesures prises à l'encontre de l'oncle de Mme D et M.

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS.

une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que les conclusions de M.

Vu 1°), sous le numéro 305714, le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 18 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE

cette décision dès lors qu'il n'est pas établi ni d'ailleurs allégué que la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole ne serait plus propriétaire de l'ensemble immobilier litigieux ; Sur le pourvoi

Par cette requête Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 1 de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant

Par cette requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 novembre 2023, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service

Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond. Sur la recevabilité du recours du ministre : 8.

la commune de Jévoncourt, résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois, de lui accorder, dans le cimetière communal, l'emplacement de concession qu'il demandait ; 2°) annule pour excès de pouvoir

DU 8 JUILLET 1971 ; LA LOI DU 2 JUILLET 1976 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT JONCTION ; EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE