Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens relatifs aux conditions dans lesquelles a été menée l'enquête publique : Considérant que le décret attaqué déclare d'utilité publique l'aménagement

En troisième lieu, en vertu de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier d'une déclaration d'utilité publique soumis à enquête publique comprend : " 5° L'appréciation

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'aucune disposition n'exigeait que le dossier d'enquête comprît le détail des éléments retenus pour aboutir à l'estimation sommaire des dépenses

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-2 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982

lui payer 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 146-7 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité

eux aurait dû faire l'objet d'une enquête publique ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation : "L'acte déclarant l'utilité publique doit intervenir au plus tard un an

LE PREFET ETAIT COMPETENT POUR PRONONCER LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA DUREE INSUFFISANTE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : - CONS.

tirés de ce que les dispositions du second alinéa de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et celles de l'article L. 111-1 du code de justice administrative et du

X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation ; qu'il ne ressort pas du dossier que la cour de cassation se soit prononcée sur ce recours ; que par suite l'arrêté du préfet

cas d'expropriation d'un terrain situé dans une zone d'aménagement différé, l'estimation des biens immobiliers doit prendre en considération leur usage effectif un an avant la publication de la décision

de la commune tirés du défaut d'urgence à déclarer l'opération d'utilité publique en méconnaissance des dispositions des articles L. 232-1 et R. 232-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :

publique du projet a été régulièrement ouverte par l'arrêté du préfet de l'Isère du 11 mai 1992 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En premier lieu, les dispositions combinées des articles L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 122-1 et R. 122-14 du code de l'environnement précisent, s'agissant des

pour cause d'utilité publique ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural et le code forestier ; Vu la loi du 2 mai 1930 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;

l'utilité publique et la poursuite de l'opération par la voie de l'expropriation ; -d'autre part, de l'illégalité de l'arrêté du 29 mars 2021 portant prorogation de la déclaration d'utilité publique du

publique ; qu'il y a lieu, par les mêmes motifs que ceux qui servent de soutien à la décision du 23 février 2000, de rejeter ces moyens ; Sur le moyen tiré de la limitation de la durée des servitudes

et porte sur une résidence principale occupée personnellement par le propriétaire à la date de la déclaration d'utilité publique" ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que, pour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après

X... a été exproprié au profit de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE GENNEVILLIERS ; que, toutefois, la cour de cassation ne s'étant pas prononcée à la date de la demande sur le pourvoi que l'intéressé