, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2° : / a. la valeur locative, telle

En ce qui concerne le droit de reprise en matière de taxe déductible : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts alors en vigueur : " Les assujettis

les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier

DE 32 667, 84 FRANCS N'EST PAS FONDE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 223 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES TAXES DEDUCTIBLES SONT CELLES QUI FIGURENT SUR LES FACTURES D'ACHAT ET

revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt de solidarité sur la fortune (...

allant du 1er avril 1991 au 31 mars 1995 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions, intérêts et pénalités restant en litige ; 3°

ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % de l'excédent des dépenses de recherche exposées au cours d'une année par rapport à la moyenne des dépenses

taxe d'abattage a le caractère d'une imposition et non d'une redevance ; que, par suite, le moyen doit être écarté ; Considérant que la SOCIETE DOUX et la SOCIETE DOUX FRAIS soutiennent en deuxième

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention du 2 mai 1975 entre la République française et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts

sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975 ; °2 lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier

X... placé en situation d'être taxé d'office, d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; Considérant, en premier lieu, qu'en se bornant à soutenir que

d'apprentissage à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1972 et 1973 ; 2° lui accorde la décharge de ces impositions ; Vu 2° , sous le n° 39 351, la requête sommaire et le mémoire complémentaire

les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier

QUE SI, EN CAS DE VERIFICATION SIMULTANEE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES ET DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, L'ADMINISTRATION DOIT IMPUTER SUR LES REHAUSSEMENTS DE BENEFICES IMPOSABLES

N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE MOYEN RELATIF A LA FIXATION D'OFFICE DU BENEFICE IMPOSE A ETE ECARTE; QU'ENFIN, INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, LE MOYEN TIRE DE LA CIRCONSTANCE QU'EN VIOLATION

les sociétés et la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2011, 23 395 182 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période correspondant

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires selon les règles du régime forfaitaire d'imposition, d'autre part, de l'imposition, par voie de taxation d'office, pour défaut de réponse à une demande de

de la requête n° 65876 : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant, en premier lieu, que l'assiette de la taxe réclamée à M.

sur la valeur ajoutée, elle entendait distinguer, désormais, au sein de ses activités, deux "secteurs", au sens de l'article 213 de l'annexe II au code général des impôts, correspondant, le premier, aux

complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti pour la période du 1er octobre 1974 au 31 mars 1978 ; °2 remette à la charge du contribuable les compléments d'impôt de majoration et