,RJ1 Délai de saisine du juge de l'élection - Cas où l'élection n'est pas contestée - Délai de six mois - Délai franc (1)

AM...; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré,

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 mars 1994

Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1 (...) / 3.

dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-

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54-01-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Inopposabilité des délais de recours en l'absence de mention des délais et voies de recours

D...dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 17 octobre 1980 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de l'inspecteur du travail accordant

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ rectifie pour erreur matérielle une ordonnance du 14 octobre 1985 rejetant la requête précédente, enregistrée sous le n° 68 099, dirigée contre le jugement

du cadre d'emplois des attachés territoriaux, dans sa rédaction issue de l'article 49 du décret du 6 mai 1988 : "La commission d'homologation formule, dans les six mois à compter de l'expiration du délai

267 rue Lecourbe à Paris (75015), représentée par son président-directeur général en exercice, en qualité de gérante de la société en participation Eurogram risque ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°

LUDON-MEDOC, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A LUDON-MEDOC GIRONDE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 JANVIER 1982,

Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "GROUPE INFORMATION ASILES", dont le siège est 70, avenue Edison à Paris (75013), représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°

Par une ordonnance n° 1706769 du 3 novembre 2017, le juge des référés de ce tribunal a fait droit à sa demande en enjoignant à M. et Mme C...de déplacer leur bateau sans délai. 1° Sous le n° 415952, par

URBAINE DE BORDEAUX, représentée par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération de son conseil de communauté en date du 26 juillet 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Duché de Luxembourg), représentées par leurs bourgmestres ; les communes demandent au tribunal administratif l'annulation des décrets du 24 juin 1982, autorisant respectivement la création des tranches 1

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 3 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil dEtat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du

Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en annulation des

Patrick Collet, syndic à son réglement judiciaire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 12 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande