covid-19, qui prévoit le doublement des délais fixés par les dispositions du code de procédure pénale pour l'exercice d'une voie de recours dispose en outre que " Par dérogation à l'avant-dernier alinéa

de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu code de procédure pénale, notamment son article

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

loi n° 85-1478 du 31 décembre 1985 ; - le code de procédure pénale, notamment son article 696-18 ; - le code de justice administrative.

blâme du ministre " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale : - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

à caractère personnel, relatif à la gestion du suivi des affaires pénales par le parquet général des cours d'appel ; 2) à titre subsidiaire qu'il plaise au Conseil d'Etat de surseoir à statuer dans l'attente

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2019-536 du 29

pénal ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Première ministre a refusé d'abroger les articles R. 644-4 du code pénal et R. 211- 26-1 du code de la sécurité intérieure

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 ; Vu

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Civitas demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de

laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a refusé de saisir le Premier ministre d'un projet de décret abrogeant l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale ; il soutient

d'arrestation provisoire est fondée sur un mandat d'arrêt européen qui n'est pas applicable ; - cette procédure a méconnu les dispositions des articles 696-13 et 696-23 du code de procédure pénale ainsi