salaires versées à tort du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990, a sursis à statuer sur ce pourvoi jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions de savoir : 1°

D'IFFENDIC (Ille-et-Vilaine), représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en date du 25 mars 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Vu, 1°, sous le n° 256511, la requête, enregistrée le 2 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT, dont le siège est ... et la

A ; Considérant ce qui suit : 1.

de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008 : " 1.

pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 11 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Polyclinique de Limoges demande au Conseil d'Etat : 1°

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 11 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Paul Verlaine demande au Conseil d'Etat : 1°

pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 11 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Polyclinique de Limoges demande au Conseil d'Etat : 1°

ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites opérations" ; que le deuxième alinéa de l'article L. 210-1 spécifie que

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article

VERWAERDE FRANCOISE, 4 RUE BREGUET, LAMBERSART 211 VERDIERE JULIEN, 31 RUE LOUIS BLERIOT, LAMBERSART 212 VERBEKE BERTRAND, 16 RUE BIR HAKEIM, LAMBERSART 213 VANSUGT NADINE, 17 RUE LOUIS BLERIOT

Considérant ce qui suit : 1.

"REGIE D'IMMEUBLES SAINT-LOUIS" se trouvait, dès lors, pour l'application des articles 212 et 219 c) de l'annexe II au code général des impôts, dans leur rédaction issue des articles 8 et 15 du décret

Vu 1°), sous le n° 206936, le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre

AMBULANCES HUET, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES AMBULANCIERS PRIVES et la SA AMBULANCES HUET demandent au Conseil d'Etat : 1°

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code rural : "La production, la détention,

-1, L. 211-1 et L. 211-1-1 du code de l'environnement qui ont pour objet la préservation des zones humides et la gestion durable et équilibrée de la ressource ; - il méconnait le principe de prévention

-7 et L. 214-2 du code de l'environnement, d'autre part, celle de l'arrêté du préfet de la Nièvre du 23 novembre 2001 fixant les prescriptions techniques incombant au syndicat d'aménagement du bassin du

Aux termes du 1 de l'article 273 du même code : " 1.

décembre 2016 ; - le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314