REEDUCATEURS, dont le siège est 15, rue de l'Epée-de-Bois à Paris (75005), représenté par son président ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 14

règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Paris, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "Le dépassement des coefficients d'occupation des sols fixés à l'article UH 14

l'article L. 321-6, une servitude de passage et d'aménagement est établie par l'Etat pour assurer exclusivement la continuité des voies de défense contre l'incendie" ; et qu'aux termes de l'article R. 321-14

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Roseline X..., demeurant Croix de Massargues 4, rue de la Lavogne à Saint-Martin-de-Londres (34380) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°

Considérant ce qui suit : 1.

10 août 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Beurton, Auditeur, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; 1.

conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement (...) " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 441-14

Considérant ce qui suit : 1. M.

30 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme André X... demeurant Sault de Navailles à Orthez (64300) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité sociale, notamment

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire

A demande, d'une part, l'annulation de l'article 8 de la délibération n° CT 14-1-2008 du 28 novembre 2008 relatif au montant de la taxe routière sur les véhicules à moteur et, d'autre part, la suspension

.)" ; qu'enfin, selon l'article 14-1 du même décret, la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes du second degré sous contrat d'association "est calculée par rapport aux dépenses

En vertu du 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les conventions prévues à l'article L. 162-5 du même code définissent notamment, le cas échéant, le tarif et les modalités de

L'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques a modifié l'arrêté du 4 mai 2017 en y insérant les articles 14-1 et

et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne n° C-137/17 Van Gennip BVBA du 26 septembre 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

la décision du 16 mars 2009 : Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 : Par dérogation aux articles L. 162-9 et L. 162-14

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1981 et 14 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "LA NUMISMATIQUE FRANCAISE"

Considérant ce qui suit : 1.

Ces ressources sont appréciées selon les dispositions qui figurent ci-dessous et après application le cas échéant des dispositions des articles R. 351-6, R. 351-7-1, R. 351-7-2 et R. 351-10 à R. 351-14