Article 4 : Les conclusions de la société civile immobilière Lodazur tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

IMPOSE EN SECTEUR UBB ET UBC CONFORMEMENT AUX ARTICLES L.123-1 ET L.332-1 A 332-5 INCLUS DU CODE DE L'URBANISME.

- Nécessité d'une autorisation (article 2045 du code civil) - Autorité compétente pour délivrer cette autorisation - Premier ministre (1) (2).

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

une simple demande de modification du projet initial mais comme une demande de nouveau permis de construire ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 123-22-2° du code de l'urbanisme :

R. 77-1 du code des tribunaux administratifs, une amende de 5 000 F ; Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 26 mars 1985, est annulé.

R.332-15 du code de l'urbanisme ; Considérant, enfin, que les moyens tirés de la violation du plan d'occupation des sols sont, en tout état de cause, inopérants à l'encontre de la délibération attaquée

de procédure civile ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 58

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les sommes de 60 000 F et 40 000 F que l'Etat a été condamné à verser à M. de Y... et à M. et Mme X... par le jugement du

de l'aéronautique civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

prévu par l'article 185 du même code est expiré.

des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret °n 63-1346 du 24 décembre 1963 modifié par les décrets °n 67-781 du 1er septembre 1967 et °n 79-

sont effectués suivant la procédure contradictoire définie aux articles L.57 à L.61 A" ; que ces dispositions, portant codification de l'article 1649 quinquies A ancien du code général des impôts, doivent

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1 154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES AU TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT

Infrastructure à lui verser la somme de 63 339 970,40 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

1792 et 2270 du code civil ; Sur les conclusions de la société "La Dunoise" tendant à être garantie par l'architecte M.