R. 513-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 18 mars 2016 : " Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 513-1 du présent code peuvent bénéficier de la mention

Considérant que le I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable aux fonctionnaires territoriaux par l'article 40 de la loi du 21 août 2003 et auquel renvoie

L. 511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de le maintenir dans son statut.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée tel que repris par les dispositions de l'article L. 511-1 du code

civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

cessé d'être à charge au sens des articles L. 5123 et R. 5122 à R. 5123 du code de la sécurité sociale, et qu'en vertu des dispositions du paragraphe IV du même article, le bénéfice de la majoration

civil, notamment ses articles 46 et 47 ; Vu le décret de la Convention nationale du 7 décembre 1792 ; Vu la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'accès précoce en application de l'article L. 5121-12 du même code ; / 3° Et ne disposant, pour

code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-18 et L. 5421-6-3 ; Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ; Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 ; Vu le code de justice administrative

de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision

les conditions prévues par les dispositions relatives aux frais de déplacement concernant les départements d'outre-mer ..." et qu'aux termes de l'article 19 du décret du 21 mai 1953 : " ...

administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3 et L. 761-1 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

B ; - La représentante du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code de justice administrative

B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.