premier lieu, que si, par une décision en date du 21 mars 2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 19 septembre 1995 par laquelle le ministre de la défense avait refusé d'agréer

EST INFERIEUR A DEUX ANS" ; QUE LE PREMIER MONTANT EST APPLICABLE AUX VIGNES "QUI SONT NORMALEMENT ENTRETENUES ET QUI NE PRESENTENT PAS ENCORE DES SIGNES DE DECLIN A CAUSE DE LEUR AGE" ; QU'AUX TERMES

tribunal administratif de Bordeaux a enjoint au syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement (SIEA) de Ludon-Macau-Labarde, s'il ne peut obtenir de la société Aquitaine de gestion urbaine et rurale (Agur

tendant à l'annulation de la décision du 3 juin 2008 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a refusé de reconnaître le stud-book français du cheval et du poney de sport européen et de l'agréer

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 février 2023, qui lui a été notifiée le 2 mars 2023, par laquelle le ministre des armées a refusé d'agréer son recours

PRIVEE, dont le siège est 153-155 rue de Rome à Paris (75017) ; l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DE LA SANTE PRIVEE demande l'annulation de la même décision du ministérielle refusant d'agréer

Katalin ADA, Mlles Hélène AEA, Fabienne AFA, Sandrine AGA, Murielle AHA, Kristina AIA, Mary Yvonne AJA, M. Arnaud AKA, Mlle Hélène ALA, MM.

ET SA FILLE : CONSIDERANT QU'EU EGARD A L'AGE DE LA VICTIME ET AU MONTANT DE SES REVENUS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DU PREJUDICE SUBI PAR SA VEUVE EN LUI ACCORDANT

CONDITIONS DANS LESQUELLES L'APTITUDE AU GRADE SUPERIEUR SERA VERIFIEE ET NOTAMMENT LA DUREE DES PERIODES DES CANDIDATS A L'AVANCEMENT, D'AUTRE PART, LES CONDITIONS D'ANCIENNETE DE GRADE ET EVENTUELLEMENT D'AGE

CIVILS ACTIFS OU DE LA CATEGORIE B, POURRONT PRETENDRE, AU TITRE DE LA PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE ET DU CHEF DE LEURS ENFANTS LEGITIMES OU NATURELS RECONNUS ELEVES DEPUIS LEUR NAISSANCE JUSQU'A L'AGE

X... demande : 1°) l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 8 octobre 1999 par laquelle il a refusé d'agréer son offre de démission ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 2000, présentée par Mme Ago Marie-Bernadette X..., demeurant chez Mme Y..., ... et Coli à Rosny-sous-Bois (93110) ;

A, commandant dans l'armée de l'air, contre la décision ministérielle en date du 18 février 2004 refusant d'agréer sa candidature à un recrutement dans la fonction publique au titre de l'article 3 de la

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65 ans alors qu'il pouvait bénéficier d'une prolongation d'activité de deux ans, il ne résulte pas de l'instruction qu'en demandant le 6 février 1997 son admission à la retraite, le requérant aurait agi

B..., la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins n'a pas entaché sa décision d'insuffisance de motivation en ne prenant pas parti sur le point de savoir s'il avait agi en concertation avec

COLLECTIVITES LOCALES TRIBUTAIRES DU REGIME DE RETRAITE DE LA CAISSE NATIONALE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 77-773 DU 12 JUILLET 1977 TENDANT A L'ABAISSEMENT DE L'AGE

A ATTEINT LA LIMITE D'AGE DU CORPS MEDICAL ; QUE CE RETARD ANORMAL CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES