Par un jugement n° 1100053 du 4 octobre 2012, le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a annulé ces délibérations.

Alexandre Adam, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Cécile Raquin, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

: Mme B C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de la Caisse autonome de retraite des médecins de France ; 1.

par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la décision implicite et de la décision explicite du 19 décembre 2007 par lesquelles le ministre de la santé

commune de Saint-Clément-des-Baleines ; 1.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête, enregistrée le 15 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société France Restauration Rapide, dont le siège est 8, allée Beaumarchais à Saint Germain-du-Puy

Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la santé publique ; - le décret du 26 octobre 1849 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

B A, candidat tête de la liste " Unis pour Saint-Barthélemy " à l'élection des membres du conseil territorial de Saint-Barthélemy qui s'est déroulée les 20 et 27 mars 2022, a saisi le Conseil d'Etat, en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 ; - la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 ; - la décision du 6 février 2014 par laquelle

Alexandre Lallet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

et 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL (ANSEL), dont le siège est 33, boulevard de l'Université à Saint-Nazaire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 11 septembre 2003 portant

Alexandre Lallet, rapporteur public ; 1.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; 1.