AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007969603
29 décembre 1997
29 décembre 1997
X... a fait valoir qu'il préparait un DEUG d'anglais dans le but de parfaire sa formation d'interprète, qu'il disposait désormais de ressources suffisantes et que son éloignement aurait pour effet d'interrompre
Source officiellePage 12 sur 19
2 SS
CETAT:CETATEXT000007700797
17 octobre 1986
17 octobre 1986
Etienne X..., demeurant Anglars à Laissac 12310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande
Source officielle