1996 et d'imposition forfaitaire annuelle au titre des années 1995, 1996 et 1997 ainsi qu'à la taxe professionnelle pour les années 1994 à 2000 ; que le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES SAINT-VINCENT LANGEVIN

Dulong, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P.

tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie pour les années

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige en appel : Considérant que, par décision du 24 avril 1985, postérieure à l'introduction

été assujettie pour la période comprise entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1977, et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Vu la procédure suivante : La société anonyme DPF Investissements a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

annule le jugement du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

tribunal administratif de Pau a accordé à la société "Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est" la décharge de la taxe professionnelle à laquelle cette société a été assujettie au titre des années

l'arrêt du 18 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 13 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

08NC00668 du 7 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 13 mars 2008 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Champagne

annule le jugement du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

25 octobre 2007 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté son recours incident tendant à la réformation du jugement du 2 octobre 2003 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

X, qui exerçait une activité de marchand de biens à titre professionnel, a fait l'objet d'une mise en redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne du 16 novembre

par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 29 janvier 2002 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35-A du code général des impôts, applicable à l'année 1975 : "Sans

ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979, d'autre part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années

jugement en date du 26 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

1- annule le jugement, en date du 3 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années