Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "sauf en matière de travaux

-1330 du 17 décembre 2008 ; Vu le décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 ; Vu le décret n° 2010-252 du 11 mars 2010 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article

de l'urbanisme ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

B...n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

des articles L. 52-11-1, L. 52-12 et L. 52-15 du code électoral conformes à la Constitution ; que le moyen tiré par M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance, par les dispositions des articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-23 du code du travail, des stipulations de l'article 11 de la convention européenne de

L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à la suspension de l'exécution des arrêtés du préfet de Maine-et-Loire du 29 avril 2013 rejetant sa demande d'admission

rapportant la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de l'ouvrage ; qu'il n'établit pas davantage la réalité de la faute qu'il impute à M.

général des impôts ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code des tribunaux administratifs

la protection des intérêts mentionnés par l'article L 511-1 du code de l'environnement ; 9.

Considérant que l'article 1635 bis Q du code général des impôts, abrogé à compter du 1er janvier 2014 par l'article 128 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dispose : " I. (...) une contribution

Vu 1° sous le n° 47 850, le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 11 janvier 1983 et 29 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre d'Etat

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code.

1er et le III de l'article 3 du décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée ; Vu la loi n° 84

164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 et qu'il existe ainsi des difficultés pratiques justifiant, comme le prévoit ce même article, qu'il soit recouru aux règles nationales qu'il incombe