L.145-9 du code de l'urbanisme, dont les dispositions étaient applicables à la commune d'Andon à la date de délivrance du permis de construire litigieux : "Est considérée comme unité touristique nouvelle

A...au titre de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Jacques X..., dont l'adresse postale est BP 146 à Abymes cedex (97181), en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la demande présentée

AU COMITE D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT

1585 C du code général des impôts et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, au motif que la requérante s'était abstenue de produire la délibération de la commune instituant cette exonération.

1469 du code général des impôts, relatif à la taxe professionnelle, alors en vigueur : "La valeur locative est déterminée comme suit : (...) / 3° quater Le prix de revient d'un bien cédé n'est pas modifié

Vu 1°, sous le numéro 140 078, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 août et 11 août 1992, présentés pour la SOCIETE CIVILE

professionnelle (...) ; que le 3° de l'article 1469 du même code, applicable aux équipements et biens mobiliers, dispose : (...) les biens donnés en location sont imposés au nom du propriétaire lorsque

Pierre A, pour un montant total de 6 249,33 euros et décidé qu'il n'y avait pas lieu à récupération de cette créance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ;

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-9 du code de l'urbanisme : "Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique

156 du code général des impôts, seules sont déductibles pour la détermination du revenu net imposable les pensions alimentaires "répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : L'indemnité que l'Etat a été condamné à verser à la S.C.I.

Aux termes du IV de l'article 146 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, tel que modifié par l'article 134 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, applicable à la date de la

, 141 767, 141 768, 141 769 et 141 770 une somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; Article 1er : L'arrêté interministériel susvisé en date du 29 juillet

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale : " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-

que l'article R. 145-4 du code de la sécurité sociale, intervenu sur le fondement de l'article L. 145-4 du même code est au nombre des dispositions réglementaires prises pour l'application des dispositions

L. 761-1 du code de justice administrative, ensemble les entiers dépens de l'instance, y compris le coût du timbre fiscal en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

L 145-2 ET R 145-1 DU CODE DU TRAVAIL, PRECEDEMMENT CODIFIEES A L'ARTICLE 61 DE CE CODE ET RENDUES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES PAR LA LOI DU 24 AOUT 1930, LES TRAITEMENTS ET SOLDES

de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au I septies de l'article 1466 A du même code.

1469 du code général des impôts ; que la SA TRANSPORTS FOURE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement rendu le