Considérant qu'aux termes de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction applicable au litige : " Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, annulant les articles 1 et 2 du jugement rendu le 17 décembre 1998 par le tribunal

de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

R. 522-8 du code de justice administrative ; - le versement de l'allocation pour demandeur d'asile sur la carte de retrait ou de paiement prévue par l'article D. 553-8 du CESEDA ne peut être effectué

B...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

L. 761-1 du code de justice administrative.

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 mai 2025 du juge des référés du tribunal

UEa 3, UEa 5, UEa 7.1.1b) du plan d'occupation des sols de la commune et de l'article R. 1114 du code de l'urbanisme ; que la COMMUNE DE SCEAUX se pourvoit en cassation contre cet arrêt en contestant

En troisième lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

du code électoral, par la commission administrative instituée à cet article.

45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

ou littéraire qui, à ce titre, en vertu de l'article 9 de la directive du 24 octobre 1995, peuvent collecter et traiter des données relevant des catégories mentionnées à l'article 8, paragraphes 1 et

Toutefois, en vertu de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, aujourd'hui codifié aux articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme

de constituer une commission, dont la composition est fixée par l'article 3 du décret, et qui a pour mission d'organiser l'examen dont la finalité est définie par l'article 8 dudit décret ; Considérant

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 8 mars 1983 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11

C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A doit être rejetée par application de la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; - Sur l'application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative

B...dans le délai de trois mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :