ne pouvant être regardé comme négligeable malgré les mesures compensatoires mises en oeuvre, que la condition d'urgence, requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, n'est pas caractérisée

23-3 du règlement du service de l'eau opposé par la société des eaux de Marseille à son abonnée la société CMC Malongo au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation.

440 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 mai 2011 par laquelle le maire de Chambray lui a refusé un permis de construire ;

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mai 1990 du maire

irrecevable en raison de sa tardiveté ; Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article

X..., le commissaire de la République du département de l'Ariège s'est fondé sur la violation des dispositions de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme et des articles UB 1 et UB 12 du plan d'occupation

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 novembre 1989 par lequel

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 23 AVRIL ET 26 SEPTEMBRE 1979, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ...

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à

pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F (2 287 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : La société Groupe Valliance Sécurité a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Article 3 : La commune d'Aix-en-Provence versera à l'association Société Protectrice des Animaux d'Aix-en-Provence une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des

d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 23 juin 2020. 3.

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond dans cette mesure ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : Le