", laquelle est délivrée, selon l'article L. 741-1 du même code, une fois l'enregistrement de la demande effectuée ; que, selon les articles D. 744-19 et D. 744-33 du code, issus de l'article premier du

Aux termes de l'article L. 5121-5 du code de la santé publique : " (...)

catégorie qui n'est pas soumise à l'autorisation prévue à l'article 10 précité de la loi sur l'eau ; que, par ailleurs, si l'article R. 421-3-2 du code de l'urbanisme prévoit que la demande de permis

L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code, " () le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233

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Selon l'article L. 3211-3 de ce code : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. / Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la

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Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis de ce code.

Aux termes de l'article L. 1233-35 du même code : " L'expert désigné par le comité social et économique demande à l'employeur, dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il

mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis de ce code.

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durable des produits phytopharmaceutiques, prévu à l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, les schémas de gestion cynégétique, prévus à l'article L. 425-1 du code de l'environnement

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 4612-8 du même code, issu de la loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et l'emploi : " Dans l'exercice de leurs attributions consultatives, le comité d'hygiène

L. 47 du livre des procédures fiscales devait être adressé à la copropriété et non à chacun de ses membres ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : I

L. 421-4 et L. 421-8 du code de l'énergie : 12.