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1 262 résultats pour « Article 525-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242850

Admin. suprême

29 octobre 2009

29 octobre 2009

le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application des articles L. 521-1 et L. 521-4 du code de justice administrative, a modifié l'ordonnance du 23 juin 2008 du juge du même

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026420326

Admin. suprême

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028987599

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu par suite de rejeter la requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458625.20211206

Admin. suprême

6 décembre 2021

6 décembre 2021

L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:508789.20251008

Admin. suprême

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, de l’admettre au bénéfice de l’aide

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512260

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

Les requêtes visées ci-dessus, qui sont présentées, pour l'une, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, pour l'autre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454589.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470648.20230201

Admin. suprême

1 février 2023

1 février 2023

F C, et Mme B C, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la région

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506286.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 4.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042356862

Admin. suprême

22 septembre 2020

22 septembre 2020

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:477099.20230810

Admin. suprême

10 août 2023

10 août 2023

Mme C a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037653061

Admin. suprême

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Toutefois, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie dès lors que, d'une part, Mme A...perçoit depuis le mois de juillet

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470640.20230130

Admin. suprême

30 janvier 2023

30 janvier 2023

B A, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007674970

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

ARTICLE 2 - LES FRAIS DE CONSTAT ET D'EXPERTISE SERONT SUPPORTES PAR MOITIE PAR M. Y... ET TELEDIFFUSION DE FRANCE.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042601371

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Il résulte des dispositions des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil et des articles L 221-1, L. 222-5 et L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488304.20230926

Admin. suprême

26 septembre 2023

26 septembre 2023

B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470060.20230104

Admin. suprême

4 janvier 2023

4 janvier 2023

E C, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038008336

Admin. suprême

11 janvier 2019

11 janvier 2019

A...B...et son épouse Mme D...C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034423672

Admin. suprême

12 avril 2017

12 avril 2017

qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 523-1 du même code, les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs en application de l'article L. 521-1 comme de l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037096432

Admin. suprême

27 avril 2018

27 avril 2018

A...B...et Mme C...B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur général

Source officielle

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