) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1994, en application des dispositions du II de l'article 1478 du code général des impôts et, pour l'année 1998, en application des dispositions de droit commun de l'article 1467 du même code ; qu'à la

X... : Considérant qu'aux termes du °3 de l'article 83 du code général des impôts : " ...

impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

de cette propriété peut être regardée comme "excellente, offrant des avantages notoires sans inconvénients marquants" au sens de l'article 324 Rde l'annexe III au code général des impôts ; que le ministre

AC...et autres doit être rejeté, y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 8.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Article 3 : Les suppléments d'impôt sur les sociétés assignées à la SARL "Sporting Plage" au titre des années 1981 et 1982 et les compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

que, selon les dispositions de l'article 1846 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date des poursuites : "Les dispositions de l'article 1910 sont applicables à toutes les réclamations

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

biens donnés en location est réparti sur la durée normale d'utilisation suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat" et qu'aux termes de l'article 31 de l'annexe II au même code, pris sur

, en application des dispositions combinées des articles 242 sexies et 242 septies de l'annexe II au code général des impôts ; qu'il était ainsi en situation de voir taxé d'office son chiffre d'affaires

de l'Etat et de la SCI Les Lys la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu

La requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté. 4.

Il résulte des dispositions des articles L. 430-1 à L. 430-7-1 du code de commerce qu'une opération de concentration remplissant les conditions fixées à l'article L. 430-2 de ce code doit être notifiée

L. 752-1 du code de commerce : I.

, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 87 de la loi du 25 janvier 1985, repris à l'article L. 621-89 du code de commerce : En exécution du plan arrêté par le tribunal, l'administrateur passe tous

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la société Uni-commerces au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.