CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476630.20230810
10 août 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Considérant
ECLI:FR:CEORD:2023:476638.20230810
ECLI:FR:CEORD:2023:482508.20230824
24 août 2023
L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.
CETAT:CETATEXT000038829053
12 juillet 2019
de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret
ECLI:FR:CEORD:2023:488952.20231109
9 novembre 2023
des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes
ECLI:FR:CEORD:2023:488480.20231017
17 octobre 2023
mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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