Article 2 : L'Etat versera à Mme A les sommes définies dans les motifs de la présente décision. Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2005.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 17 mars 2021 du tribunal administratif de Caen est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Caen.

Aux termes de l'article 14 du règlement n° 659/1999/CE du 22 mars 1999 portant modalités d'applications de l'article 93 du traité CE, alors applicable : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de

au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi n° 348873 du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE

Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété ; 4.

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Considérant, toutefois, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 que tous les magasins de commerce de détail ouverts à partir du 1er janvier 1960 entrent dans

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Article 2 : L'Etat versera à Mme A les sommes définies dans les motifs de la présente décision. Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2005.

1er et 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 5 février 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un arrêt n° 17LY00362 du 28 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative,

) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " (...)

de chaussures de maroquinerie et d'articles de voyage, l'administration a pris pour base de calcul la valeur du stock arrêtée au 21 septembre 1976, soit 346 653 F TTC, telle qu'elle ressort de constatations