000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens au titre de l'article R. 761-1 du même code.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de

de la commune de la Rochelle la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à la SCP Didier Pinet sous

Jacques X... de 123 545 F à 100 700 F pour 1975 et de 115 662 F à 107 682 F pour 1976, l'administration ait fait une appréciation inexacte des rémunérations pouvant être admises en déduction des résultats

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1984 et 10 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Veuve X..., agissant tant en son

de Grenoble au 6 mai 1996 ; Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821 - 2 du code

par le tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, dans leur rédaction résultant

X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977, reprises au second alinéa de l'article 58 du code général des impôts en vigueur à la date de la notification

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.