procédure d'imposition à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant que l'article 3-1-2 de la loi du 29 décembre 1977 applicable aux impositions litigieuses dispose : "Les bénéfices

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

1945 susvisée » ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : « La commission est divisée en sous-commissions qui examinent les demandes présentées par les journaux et écrits périodiques désirant bénéficier

23 février 2007 et enjoint au maire de la commune de prolonger ce congé spécial jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur la requête, ou, au plus tard, jusqu'à la date à laquelle monsieur A pourra bénéficier

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M.

liquidation de l'astreinte ; 2°) de suspendre la décision du 26 août 2003 susvisée ; 3°) d'enjoindre à La Poste et à France Télécom de lui accorder, dès la notification de la décision à intervenir, le bénéfice

François Loloum, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray,

Maurice Méda, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

A...B...a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 2012 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant au bénéfice de la loi n°

Masse-Dessen G. Thouvenin et O.

Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

pension civile de retraite ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui accorder le bénéfice

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la COMMUNE DE MONTCEAU-LES-MINES et de la SCP Parmentier, Didier, avocat de Mme X, - les conclusions