Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.172 du code des tribunaux administratifs : "Les jugements

somme que le département des Côtesd'Armor demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstance de l'espèce, et sous réserve que la SCP Bernard

dans la satisfaction de ces besoins" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour déterminer, pour la session 1999, le nombre d'étudiants admis en première année d'études préparatoires

française, indispensable à ses relations avec le reste du monde et à son développement, constitue un intérêt public local ; qu'en jugeant que l'intérêt public ne pouvait s'apprécier au regard des besoins

saisie que de l'action indemnitaire consécutive à la contravention de grande voirie dressée à l'encontre de la société Delmas, la cour a commis une erreur de droit ; que, par suite et sans qu'il soit besoin

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 5 du code des marchés publics : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminés avec précision avant tout appel à la concurrence

vertu de l'article 33-1° de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, l'autorisation prévue par l'article 31 de cette loi ne peut être légalement accordée que si l'opération repond aux besoins

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 9 MARS 1973 FIXANT LA LISTE DES BESOINS NATIONAUX OU PLURIREGIONAUX PREVUS PAR LE 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 34 DE LA MEME LOI, LES BESOINS RELATIFS A CE TYPE

" et que l'article 208 du même code dispose que "les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit" ; Considérant qu'en se bornant

qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1°) ... a) la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins

pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ; Vu le décret n° 88-460 du 22 avril 1988 ; Vu l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif à la fixation d'un indice de besoins

COMMERCIAUX ET BIENS DIVERS - MÉTHODE D'ÉVALUATION PAR VOIE DE COMPARAISON (ART. 1498, 2° DU CGI) - CONTENTIEUX - EVALUATION JUGÉE IRRÉGULIÈRE - CONSÉQUENCES - OBLIGATION FAITE AU JUGE DE RECHERCHER, AU BESOIN

dispositions de l'article 61 du code de la nationalité, il ressort des pièces versées au dossier qu'elle exerçait en outre en France une activité professionnelle qui lui permettait de subvenir à ses besoins

du code de la santé publique, des dérogations aux règles de limitation du nombre des officines de pharmacie posées aux alinéas précédents du même article peuvent être accordées par le préfet "si les besoins

LOGEMENT OU L'HEBERGEMENT DES DIRIGEANTS ET DU PERSONNEL DES ENTREPRISES N'EST PAS DEDUCTIBLE" , ET, A L'ARTICLE 239, QUE "LA TAXE AFFERENTE AUX DEPENSES EXPOSEES POUR ASSURER LA SATISFACTION DES BESOINS

NATURE A COMPROMETTRE LE BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE, IL NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE DISCIPLINAIRE ; QU'IL A CONSTITUE NON UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, MAIS UNE MUTATION D'OFFICE PRISE POUR LES BESOINS

Piwnica, Molinié, avocat de Mme X... et de Me Choucroy, avocat de Mlle Y..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la

de l'article L. 5125-3 du même code ; qu'aux termes de cet article : Les créations, les transferts et les regroupements d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins