. ; que, dans ces conditions, le sieur X... avait la faculté de faire figurer ces parts à l'actif du bilan de son entreprise personnelle comme constituant des titres de participation acquis par cette dernière

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le protocole d'accord entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyse de biologie

d'un laboratoire d'analyse médicale dont la superficie était inférieure à celle qu'exige l'article 6 du décret du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie

par la commission départementale d'aménagement foncier, être assurée dans chacune des natures de culture qui ont été déterminées ; que, cependant, des parcelles exploitées selon un mode de culture biologique

X... est, à compter du 1er janvier 1977, passé du régime du forfait au régime de l'imposition de ses bénéfices agricoles réels ; qu'à l'actif du bilan d'ouverture, joint à sa déclaration des résultats

détermination du bénéfice réel de l'exploitation : "I-Les immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'exploitant et utilisés pour les besoins de l'exploitation sont obligatoirement inscrits à l'actif du bilan

du 15 mars 2007 annulant la décision ministérielle du 17 octobre 2002 refusant de lui accorder l'autorisation d'exercer en qualité de directeur ou de directeur-adjoint de laboratoire d'analyses de biologie

CONTRAINTES ET CARACTERISTIQUES PARTICULIERES DE LA PRODUCTION AGRICOLE ; QUE, COMPTE TENU DU ROLE ET DE L'IMPORTANCE DES IMMOBILISATIONS DANS LA PRODUCTION AGRICOLE, LEUR INSCRIPTION OBLIGATOIRE A L'ACTIF DU BILAN

. - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE -Décision de gestion normale - Tarifs préférentiels accordés à deux sociétés afin de s'assurer la fidélité de cette

,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN

être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le document intitulé "Solidarité, Développement, Citoyenneté 1989-1995 bilan

. - Plus-values de cession - Plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation d'éléments de l'actif - Plus-value réalisée sur la vente de droits au bail inscrits au bilan de la société.

Washington le 3 mars 1973 ; Vu la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, signée à Berne le 19 septembre 1979 ; Vu la convention sur la diversité biologique

de clôture dudit exercice peuvent être ultérieurement corrigées, à l'initiative du contribuable ou à celle de l'administration à la suite d'une vérification, dans les bilans des exercices non couverts

THÉORIE DU BILAN. DÉCISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - ERREUR COMPTABLE DÉLIBÉRÉE - CAS D'ÉCRITURES FRAUDULEUSES DU DIRECTEUR FINANCIER DE LA SOCIÉTÉ - ABSENCE [RJ1].

Aux termes de l'article D. 6211-2 du même code : " Lors de la réalisation d'un examen de biologie médicale, chaque échantillon biologique est identifié dès le prélèvement, sur support informatique ou manuel

telle qu'elle existait antérieurement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761 du code de la santé publique, les directeurs et directeurs-adjoints de laboratoires d'analyses de biologie

L. 411-6 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – LÉGALITÉ – 1) NON INSCRIPTION D’UNE ESPÈCE DONT LES NÉCESSITÉS DE LA PRÉSERVATION DU PATRIMOINE BIOLOGIQUE, DES MILIEUX NATURELS ET DES USAGES QUI LEUR SONT ASSOCIÉS

d'eau, parties de cours d'eau ou canaux parmi ceux qui sont en très bon état écologique ou identifiés par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux comme jouant le rôle de réservoir biologique

OU UNE SURESTIMATION DE L'ACTIF NET DE L'ENTREPRISE, CES ERREURS NE PEUVENT PLUS ETRE REPAREES DANS LE BILAN.