l'importance des services rendus à l'entreprise en se bornant à produire, pour un seul courtier, des cahiers de bons de commandes dont certains ne sont pas signés et dont la quasi totalité sont dépourvues du cachet

antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ; - les prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation, à l'exclusion des prêts "calamités

gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté de reconduite : Considérant que la circonstance que la copie de l'arrêté de reconduite ne porterait pas la signature de son auteur et serait revêtue d'un cachet

l'arrêté en date du 10 février 1997 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière lui a été remis le 17 février à 18 h 45 et non à 12 heures comme l'indiquait par erreur le cachet

une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet

une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet

cultures, aux sols et au cheptel vif hors bâtiment, dont l'indemnisation reste régie par les dispositions de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée organisant un régime de garantie contre les calamités

l'obtention de la nationalité française le 1er septembre 2003, n'est pas établie, dès lors que, d'une part, ainsi que le relève le ministre sans être contredit, le passeport de Mme A ne comporte pas de cachet

La date d'expédition est celle qui figure sur le cachet du bureau de poste d'émission " ; 2.

une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet

illégal d'une activité de prestation de service, en aidant son frère à exercer une activité de travailleur indépendant, après sa radiation du registre du commerce et des sociétés, en lui fournissant le cachet

antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ; - les prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation, à l'exclusion des prêts "calamités

réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ( ...), prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation, à l'exclusion des prêts calamités

devant laquelle est dressée la procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur celle-ci ses noms et qualité et la revêt de son visa et de son cachet

AURAIT REDIGEES AU NOM DE CETTE SOCIETE ; QUE, TOUTEFOIS, CES DOCUMENTS NE SONT PAS REVETUS DU CACHET DE LA SOCIETE ET NE PORTENT AUCUNE SIGNATURE DE MME Z..., MAIS UN SIMPLE CACHET ; QU'ILS NE SAURAIENT

déclarations relatives aux exercices clos en 1986, il est admis qu'en cas d'acheminement des déclarations par la voie postale, la date retenue pour le dépôt de ces déclarations est celle figurant sur le cachet

1985 ne suffisent pas à établir que cet arrêté soit parvenu au Préfet, commissaire de la République du département de la Loire-Atlantique avant le lundi 7 janvier 1985, date à laquelle a été apposé le cachet

X... le 19 octobre 1987 ; que, pour l'application de l'article R.421-30 du code de l'urbanisme, la date de notification de la décision prise sur une demande de permis de construire est celle du cachet