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5 015 résultats pour « Canton-Ferrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029998448

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de

Source officielle

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288326

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ;/ b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032659073

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029709192

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

En cinquième lieu, si la nouvelle carte cantonale fait apparaître des écarts significatifs de la population de certains cantons à la moyenne départementale, le ministre soutient, sans être contesté, que

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007701563

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

les cantons d'Amiens II nord-ouest et d'Amiens III nord-est comptaient respectivement 29 072 et 22 860 habitants ; que ledit décret a créé un nouveau canton dit d'Amiens VIII nord comptant 19 373 habitants

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800145

Admin. suprême

13 novembre 2014

13 novembre 2014

n'est pas entier impair. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311410

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800156

Admin. suprême

13 novembre 2014

13 novembre 2014

de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029255232

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants. / IV.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288320

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : / a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007753283

Admin. suprême

14 février 1990

14 février 1990

des compagnies républicaines de sécurité sont appelés à exercer leurs fonctions sur tout le territoire national et ne sont pas spécialement affectés dans les circonscriptions qui accueillent leurs cantonnements

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800110

Admin. suprême

23 octobre 2014

23 octobre 2014

III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029998452

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : / a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311374

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311379

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311396

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311398

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311400

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311403

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311413

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement

Source officielle