AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029998448
30 décembre 2014
30 décembre 2014
de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de
Source officiellePage 12 sur 251
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288326
23 juillet 2014
23 juillet 2014
de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ;/ b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de
Source officielle