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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635974

Admin. suprême

11 octobre 1967

11 octobre 1967

CETAT57-02-05-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - DELAIS -Délais - Caractère d'ordre public.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636333

Admin. suprême

4 novembre 1966

4 novembre 1966

CETAT54-08-01-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION -Conclusions ne présentant pas le caractère d'un appel principal et irrecevables en tant que recours incident.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610864

Admin. suprême

13 janvier 1967

13 janvier 1967

. - Caractère personnel de la patente - Société civile constituée entre des médecins spécialisés.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634456

Admin. suprême

27 avril 1966

27 avril 1966

CETAT54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Caractère écrit de la procédure devant la juridiction ordinale [section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins].

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007687648

Admin. suprême

24 novembre 1978

24 novembre 1978

01-01-05-03-01 Actes législatifs et administratifs - Différentes catégories d'actes - Actes administratifs - Notion - Caractère règlementaire des instructions et circulaires - Présente ce caractère - Décision

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007642901

Admin. suprême

24 mai 1974

24 mai 1974

- Modalités de la reconnaissance - Décision du Ministre des transports reconnaissant à une organisation le caractère représentatif dans une branche - Incompétence.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007673168

Admin. suprême

9 juillet 1980

9 juillet 1980

01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - Protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 - Caractère

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836463

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

." ; qu'en vertu de l'article 6 bis de ladite loi, les personnes qui le demandent ont droit à la communication des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021750708

Admin. suprême

22 janvier 2010

22 janvier 2010

par un rapport entre l'actif et les dettes de 74 % en 1992 et 86 % en 1993, la cour a jugé que l'avance de 1 935 000 F consentie par la SOCIETE D'ACQUISITIONS IMMOBILIERES à la SA LNC revêtait un caractère

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008002305

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Introduction de l'instance - Délai - Délai de sept jours applicable aux arrêtés notifiés par voie postale - Caractère

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198276

Admin. suprême

23 mai 2003

23 mai 2003

DU DÉCRET. | 335-04-03-01 ÉTRANGERS - EXTRADITION - DÉCRET D'EXTRADITION - LÉGALITÉ EXTERNE - VISA D'UN DÉCRET D'EXTRADITION TRADUISANT LE CARACTÈRE ERRONÉ DE SON MOTIF - ILLÉGALITÉ DU DÉCRET.

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CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042386648

Admin. suprême

30 septembre 2020

30 septembre 2020

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035774960

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

reconnues d'utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité, ainsi que les locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et pour l'exercice d'activités de recherche ou à caractère

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610521

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

Considérant, en deuxième lieu, que les arrêtés litigieux, qui présentent un caractère réglementaire, n'avaient pas à être motivés ; 4.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636583

Admin. suprême

20 avril 1956

20 avril 1956

[2] Caractère verbal d'un contrat.

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007705808

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

refus de communication résultant du silence gardé sur sa demande par la ville de Paris ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, les pièces dont il demandait la communication avaient le caractère

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007650962

Admin. suprême

5 juillet 1974

5 juillet 1974

. - Profession de photographes-filmeurs - Interdiction adaptée aux circonstances de temps et de lieu et ne présentant pas un caractère général. | - COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - POLICE DES VOIES OUVERTES

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026631921

Admin. suprême

14 novembre 2012

14 novembre 2012

s'est fondé sur les motifs tirés de ce que, compte tenu des mesures correctrices intervenues postérieurement aux manquements constatés, la sanction infligée à la société Auto Bilan France revêtait un caractère

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028934617

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

charge dans les tarifs des prestations d'hospitalisation ; que, quels que soient les critères mentionnés par le conseil de l'hospitalisation dans sa recommandation du 18 novembre 2010, qui n'a pas le caractère

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038360542

Admin. suprême

10 avril 2019

10 avril 2019

Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. 3.

Source officielle