AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635974
11 octobre 1967
11 octobre 1967
CETAT57-02-05-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - DELAIS -Délais - Caractère d'ordre public.
Résumé IA — à vérifierPage 12 sur 178
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007636333
4 novembre 1966
4 novembre 1966
CETAT54-08-01-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION -Conclusions ne présentant pas le caractère d'un appel principal et irrecevables en tant que recours incident.
Résumé IA — à vérifier