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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007728858

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

44-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INSTALLATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI

Résumé IA — à vérifier

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618367

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

LORSQU'UN PRESTATAIRE DE SERVICES EXPLOITE UN ETABLISSEMENT OU EST EN USAGE LA PRATIQUE SELON LAQUELLE LE "SERVICE" N'EST PAS COMPRIS DANS LES FACTURES ETABLIES PAR L'ENTREPRISE MAIS VERSE DIRECTEMENT PAR CHAQUE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007731212

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

régionale d'agriculture d'Auvergne le licenciant pour raisons professionnelles de ses fonctions de directeur de la chambre régionale d'agriculture d'Auvergne et d'autre part à ce que la chambre régionale

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007739561

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

75020 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : 1° de la décision de l'ordre des experts comptables et des comptables agrées de signer un protocole d'accord avec l'assemblée permanente des chambres

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636007

Admin. suprême

28 novembre 1969

28 novembre 1969

CETAT33-02-06-01-01,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - QUALITE - AGENT PUBLIC -Chambres de commerce et d'industrie - Agents titulaires.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640633

Admin. suprême

26 février 1971

26 février 1971

.* SECRETAIRE DE L 'INSPECTEUR DE L'APPRENTISSAGE D'UNE CHAMBRE DES METIERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639052

Admin. suprême

20 janvier 1967

20 janvier 1967

CETAT33-02-06-02-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - DROIT DE GREVE -Chambres des métiers - Statut disciplinaire - Droit de grève.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007746135

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

Raymond X..., agent titulaire de ladite Chambre en se fondant sur les dispositions de l'article 2 du régime spécial de retraite et d'assurance maladie de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007683986

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

CONTRE LES RESULTATS DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 12 JANVIER 1981 POUR L'ELECTION DU PRESIDENT ET DU BUREAU DE LA CHAMBRE DE METIERS DE PARIS, A PROCLAME M. L...

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007704504

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

, n'a pas cessé toute activité comme il le prétendait ; qu'ainsi, et sans que le motif invoqué pour justifier le licenciement puisse, en l'espèce, faire regarder celui-ci comme n'entrant pas dans le champ

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007697798

Admin. suprême

5 mars 1986

5 mars 1986

excès de pouvoir de la décision du 9 décembre 1983 par laquelle le Premier Président de la Cour des Comptes a refusé de reconsidérer les modalités de son intégration dans le corps des membres des Chambres

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024226840

Admin. suprême

15 juin 2011

15 juin 2011

la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Rhône-Alpes qui a rejeté la plainte de Mme Zohra A et renvoyé l'affaire devant la chambre disciplinaire de première

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007984088

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

de la loi susvisée du 2 mars 1982, l'inscription d'office d'une dépense au budget d'une commune ne peut être prononcée par le représentant de l'Etat dans le département qu'après intervention de la chambre

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000037470465

Admin. suprême

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Dès lors, la présentation des pièces jointes est conforme à leur inventaire détaillé lorsque l'intitulé de chaque signet au sein d'un fichier unique global ou de chaque fichier comprenant une seule pièce

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406185

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

B devant la chambre de discipline ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du 13 juin 2002 et de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007722447

Admin. suprême

10 février 1988

10 février 1988

La chambre régionale des comptes constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget de la commune ou l'a été pour une somme insuffisante.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007665483

Admin. suprême

25 février 1981

25 février 1981

DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE LA HAUTE CORSE ; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838752

Admin. suprême

8 novembre 1993

8 novembre 1993

lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'élection des candidats élus pour six et trois ans à l'occasion du renouvellement le 18 novembre 1992 des membres du collège des compagnons de la chambre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689885

Admin. suprême

20 juin 1984

20 juin 1984

Vu la Requête de l'association Les Amis de la Terre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 janvier 1982 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant sa demande tendant à l'annulation de

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617427

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

L'ACCESSOIRE NECESSAIRE ; C LES LOCAUX LIBREMENT ACCESSIBLES AU PUBLIC", ET EN SOUTENANT QU'APRES COMME AVANT LEUR TRANSFORMATION, LES LOCAUX LITIGIEUX SONT DE LA NATURE DE CEUX QUE CE TEXTE EXCLUT DU CHAMP

Source officielle