AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007728858
10 juillet 1987
10 juillet 1987
44-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INSTALLATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI
Résumé IA — à vérifierPage 12 sur 180
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618367
18 mars 1983
18 mars 1983
LORSQU'UN PRESTATAIRE DE SERVICES EXPLOITE UN ETABLISSEMENT OU EST EN USAGE LA PRATIQUE SELON LAQUELLE LE "SERVICE" N'EST PAS COMPRIS DANS LES FACTURES ETABLIES PAR L'ENTREPRISE MAIS VERSE DIRECTEMENT PAR CHAQUE
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