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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473928.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme B A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473619.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
le rapport de Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475553.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme B A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451583.20211012
12 octobre 2021
12 octobre 2021
Nahra, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473918.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme B A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473919.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme B A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473921.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme B A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473923.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme A B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473924.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme B A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473925.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme A B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:436802.20211209
9 décembre 2021
9 décembre 2021
La commune l'a informée, par un courrier du 19 août 2016, de son intention de ne pas renouveler son contrat à son terme du 31 août 2016.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042520649
13 novembre 2020
13 novembre 2020
Christian Fournier, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467677.20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
de travail après avoir pourtant constaté que la commune de Tarbes avait violé l'obligation de l'informer de son intention de ne pas renouveler son contrat, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait pas
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023162746
3 décembre 2010
3 décembre 2010
Christian A, demeurant ... ; M.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:443980.20230207
7 février 2023
7 février 2023
Délibéré à l'issue de la séance du 13 janvier 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. Guillaume Goulard, M.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:454015.20211029
29 octobre 2021
29 octobre 2021
Délibéré à l'issue de la séance du 20 octobre 2021 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la Section du Contentieux, présidant ; Mme A N, Mme D M, présidentes de chambre ; Mme C H
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170447
27 octobre 2004
27 octobre 2004
Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Christine X, demeurant ...
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456632.20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
La cour administrative appel de Bordeaux, après avoir jugé que ces derniers contrats ne pouvaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée, a jugé que l'annulation de ces décisions de non renouvellement
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007660582
19 juin 1981
19 juin 1981
PATRICK I..., JEAN-MARC E..., DANIEL B..., DANIEL G..., HENRI M..., ALAIN J..., RAYMOND C..., JEAN-LUC X..., JEAN K..., MME CHRISTIANE H..., MM.
Source officielle10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007765276
16 octobre 1989
16 octobre 1989
Vu la requête enregistrée le 30 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie-Christine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement
Source officiellePage 12 sur 32