Y... et de Mme Aissatou Y... ; Article 1er : Les jugements du tribunal administratif de Melun en date du 20 mars 1997 sont annulés. Article 2 : Les demandes présentées par M.

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun

a annulé l'arrêté attaqué ; Article 1er : Le jugement en date du 2 juillet 1999 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun est annulé.

a annulé son arrêté du 13 juillet 2000 ; Article 1er : Le jugement du 18 juillet 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun est annulé.

Y... devant le tribunal administratif de Melun ; Considérant que si M.

X... tendant à l'annulation de cet arrêté, qui a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le lundi 28 février 2000, était encore recevable ; que, par suite, M.

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun

Elessa X... ; Article 1er : Le jugement du 31 janvier 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun est annulé.

X... ; Article 1er : Le jugement du 23 janvier 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

Par un jugement n° 1000963 du 2 mai 2013, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.

le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0902461 du 2 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Melun

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Noisy-le-Sec a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères

tribunal administratif de Paris avait mise à la charge du syndicat intercommunal d'assainissement de la Vallée du Ru de Marivel (SIAVRM) conjointement et solidairement avec le cabinet d'études Marc Merlin

DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun

. ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Melun a, d'une part, rejeté leur demande tendant à l'annulation de

Vu la procédure suivante : Par une décision enregistrée le 10 avril 2019 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis

a annulé son arrêté ; Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun du 13 mars 2000 est annulé.

Y... ; Article 1er : Le jugement en date du 27 juin 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.