N° 9 A NUITS SAINT GEORGES COTE D'OR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE A LA DEMANDE DE M.

de la demande que le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, sans erreur de droit, regardée comme une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 26 avril 1994 portant approbation de la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de- France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de la santé publique et notamment ses articles L.794 et L.814 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les articles 91 et 92 du code minier ; Vu le code de justice administrative

électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N 20 886 LE 6 NOVEMBRE 1979, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE

solde °n 2 ; °2 annule ladite décision ; °3 le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du travail, notamment son article L. 122-14 ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 93-980 du 4 août 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de déontologie d'être un code de procédure ; que l'article 24 précise clairement les prestations qu'il vise ; que les articles 27 et 28 ne peuvent davantage être considérés comme imprécis ; qu'en particulier

. - Transferts de bénéfices à l'étranger - Combinaison des dispositions de l'article 57 du Code général des impôts et des dispositions du code concernant les revenus de capitaux mobiliers.

Code de l'urbanisme - Pouvoirs du Tribunal administratif - Possibilité de laisser à l'intéressé une option entre diverses solutions.

du travail ; Vu le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

directeur du centre hospitalier général de Flers l'a révoqué sans suspension de ses droits à pension de ses fonctions d'aide-soignant ; 2° annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

JUSQU'A CE QU'IL AIT RETROUVE UN POSTE EQUIVALENT ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

fondamentales ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu le code