pouvoir de l'arrêté en date du 23 décembre 1982 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en tant qu'il a fixé, s'agissant de la boulangerie industrielle, à 4,30 le taux net de cotisation

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Peuvent également être pris en compte pour la constitution du

LE COMITE EN A PRIS NOTE", LE SIEUR X...

. ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-1241 du 29 décembre 1998 relatif aux comités techniques paritaires de La Poste ; 2°) d'enjoindre au gouvernement,

A CONCEDE A LA SOCIETE AQUITAINE PRIMEURS, A COMPTER DU 1ER MARS 1973 UN EMPLACEMENT SUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE BORDEAUX-BRIENNE; QUE CETTE CONVENTION A PREVU LE PAIEMENT PAR LA SOCIETE AQUITAINE

juillet 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des élections au comité

Montpellier a annulé à la demande du Syndicat Interco-CFDT du Gard, les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 décembre 1985 en vue de la désignation des représentants du personnel aux comités

30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE EN VERTU DUQUEL LES COMITES

Paul , en qualité de délégué de la commune de Hagenthal-le-Bas, au sein du comité du syndicat intercommunal d'eau potable de Hagenthal-le-Bas, et Hagenthal-le-Haut.

par compte.

CETAT18-01-04-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -Arrêts provisoires - Irrecevabilité du recours en cassation devant

EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE COMME IRRECEVABLE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 27 DECEMBRE 1967 ; QU'AINSI LE JUGEMENT

Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Claude X..., demeurant n° 1, La Janière à Saint-Gildas-des-Bois (44530) ; Mme X... demande

21701 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'administration sur sa demande en date du 15 décembre 1983, tendant à la prise en compte

demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'administration sur sa demande en date du 24 janvier 1984 tendant à la prise en compte

TENDANT A L'ANNULATION D'UN ORDRE DE REVERSEMENT LE CONCERNANT, EMIS LE 15 JANVIER 1975, ET PORTANT SUR UNE SOMME DE 17.317,32 F., VERSEE EN RETRIBUTION DE SES SERVICES COMME PROFESSEUR A L'UNITE PEDAGOGIQUE

80000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'administration sur sa demande en date du 18 janvier 1984, tendant à la prise en compte

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 octobre 1999 par lequel la Cour de comptes a fixé à titre définitif la ligne de compte dans les opérations menées dans le cadre de l'association Carrefour