CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Délibérations annulables - Recours au Conseil d'Etat contre un arrêté préfectoral rejetant une demande d'annulation - Timbre et enregistrement

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat contre les arrêtés municipaux - Délai du recours - Point de départ du délai - Arrêté réglementaire - Publication

L'ANNULATION DE LA DECISION DU 14 OCTOBRE 1974 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR L'APPEL QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE

JEAN DEMEURANT A AMIENS SOMME , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA

dispositions, d'une part, que, s'agissant des personnes pour lesquelles les dispositions de l'article R. 752-52 du code de commerce précitées prévoient une notification, le délai de recours contentieux contre

. - RECOURS DIRIGÉS CONTRE LES ACTES RÉGLEMENTAIRES DES AUTORITÉS À COMPÉTENCE NATIONALE ET CONTRE LEURS CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS DE PORTÉE GÉNÉRALE (2° DE L'ART.

Z..., de Mme Y... et de Mme X... dirigées contre les décisions refusant de les admettre à se présenter au concours de recrutement d'attachés territoriaux (option animation) organisé en décembre 1988 ;

RÉCUSATION. - DEMANDE DE RÉCUSATION FORMÉE CONTRE UN JUGE DES RÉFÉRÉS - POSSIBILITÉ POUR UN AUTRE JUGE DES RÉFÉRÉS DE STATUER SUR CETTE DEMANDE - EXISTENCE.

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre les décisions de refus de titre : Considérant M. et Mme X..., de nationalité algérienne, entrés en France en juillet 1998, ont

Par un arrêt n° 12DA01677 du 8 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la CPAM de l'Artois.

; qu'il résulte de ces dispositions et des principes de la procédure pénale qu'un décret accordant l'extradition ne peut légalement intervenir qu'après l'expiration du délai du recours en cassation contre

suite de l'incendie qui s'est déclaré dans ses locaux le 14 janvier 1977 ; 2°- rejette les conclusions de la demande présentée par la société SAPI devant le tribunal administratif de Lyon dirigées contre

DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ; QUE L'INTERVENTION DE CETTE LOI FAIT DEFINITIVEMENT OBSTACLE A SON EXECUTION ; QU'AINSI, LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR CONTRE

CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 18 FEVRIER 1958 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA SEINE A SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DEUX BATIMENTS SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT ..., 2.

séjour au Liban du 29 janvier au 26 mars 1984 et à Djibouti du 13 juin 1984 au 2 juillet 1986, que le refus par l'administration de le relever de ladite prescription ; Sur les conclusions dirigées contre

elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS dirigée contre

B...par un arrêté du 21 août 2013, a annulé ce jugement et décidé que la demande de ce dernier dirigée contre l'arrêté du 30 octobre 2012 était devenue sans objet et qu'il n'y avait plus lieu d'y statuer

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Existence - Recours dirigé contre une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil