proportion, la charge des frais d'expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle de l'agent" ; Considérant qu'il résulte du procès-verbal de la séance en date du 9 décembre 1983 de la commission administrative paritaire du corps

pas ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 portant statut particulier des corps

recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Moita, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des particuliers et des entreprises de Corte

en réparation du préjudice subi, pour la période du 1er septembre 1987 au 30 avril 2017, en raison du calcul erroné de l'indemnité différentielle qui lui a été versée depuis son intégration dans le corps

gracieux tendant à l'annulation de sa décision du 18 septembre 2002, communiquée par lettre du 15 octobre 2002 du ministre de la défense, opposant un refus à la demande d'intégration du requérant dans le corps

Par un arrêt n° 16PA03862 du 19 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.

municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, " les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse

reconstitution de la carrière de Mme X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 ; Vu le décret n° 77-1071 du 12 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

ont droit au report des bonifications et majorations d'ancienneté dans le nouveau corps, sauf dans le cas et dans la mesure où leur situation à l'entrée dans ce corps se trouve déjà influencée par l'application

, à l'échelon du corps d'accueil doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient avant cette nomination.

. - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS. -

d'aptitude exigées pour servir en qualité d'officier de gendarmerie lors de l'admission dans le corps ou en cours de carrière, ainsi que les possibilités de dérogation à ces conditions d'aptitude permettant

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Colin - Stoclet, avocat de

deuxième et de première classe de tribunal administratif dans les limites et conditions définies par décret en Conseil d'Etat, parmi les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat appartenant à un corps

fonctionnaires nommés dans un des emplois prévus par le présent décret sont classés à l'échelon correspondant à l'indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps

été entendus : - Me Poupot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocate M.

B A a été titularisé le 1er septembre 2002, à l'issue de sa scolarité à l'École polytechnique, dans le corps de contrôle des assurances, dont les membres ont ensuite été intégrés dans le corps des ingénieurs