Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 11 octobre 2023. Le président : Signé : M.

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 11 octobre 2023. Le président : Signé : M.

Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 avril 2025.

Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 avril 2025.

du principe de l'égalité des magistrats : Cons. qu'eu égard à la proximité entre le siège du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne et les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Colmar

sonore par voie hertzienne terrestre dans les zones d'Epinal, Remiremont, Longwy, Lunéville, Forbach, Metz, Sarrebourg, Sarreguemines, Mulhouse, Sélestat, Haguenau, Strasbourg, Verdun, Thionville, Colmar

d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 février 1998 rendu par défaut par la cour régionale des pensions de Colmar

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et Mme Nicole Da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 5 mai 2023. Le président : Signé : M.

X demande à la commission spéciale de cassation des pensions d'annuler l'arrêt, en date du 14 novembre 2001, par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a, statuant sur appel du ministre de la

A COLMAR HAUT-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 11 JUILLET 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, AVANT DE STATUER SUR SA DEMANDE

administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 dans les rôles de la commune de Colmar

C...et autres, et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de l'ordre des avocats de Colmar ; 1.

A COLMAR HAUT-RHIN , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 28 MARS 1978 ET LE 12 JUIN 1978, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET, EN DATE

tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 dans les rôles de la commune de Colmar

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et Mme Nicole Da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 5 mai 2023. Le président : Signé : M.

DE LA DEFENSE, enregistré le 11 septembre 2000 ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 14 juin 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar

administratif de Strasbourg en tant que celui-ci a annulé la décision du recteur de l'académie de Strasbourg, en date du 25 janvier 1995, confirmant la décision du conseil de discipline du collège Molière (Colmar

le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du recteur de l'académie de Strasbourg, en date du 25 janvier 1995, confirmant la décision du conseil de discipline du collège Molière (Colmar