septembre 1986 modifiée : "Le Conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants

REELLE DES BIENS SI CETTE VALEUR VENALE EST SUPERIEURE AU PRIX DE LA CESSION ; QUE LE SIEUR X...

B et de la MACIF, porté à 5 441 euros la somme que la commune de Cournon d'Auvergne est condamnée à verser à M.

Enfin, il résulte des dispositions de l'article D. 2122-2 du code général des collectivités territoriales que ce délai court à partir de vingt-quatre heures après l'élection. La désignation de M.

PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 SEPTEMBRE 1966, FAIT EXECUTER, DANS LES BATIMENTS DE L'HOTEL QU'ELLE EXPLOITE AVENUE GEORGE V A PARIS, DES TRAVAUX DE PEINTURE, EXCEDANT LES TRAVAUX D'ENTRETIEN COURANT

. - Base de versement - Sommes inscrites à des comptes courants ouverts au nom des salariés dans les comptes de la société.

tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1990 et 1991 et de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période courant

.) / Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 118-2, les délais, prévus aux premier et deuxième alinéas, dans lesquels le tribunal administratif doit se prononcer, courent à partir

SADE ET LA SOCIETE COURTOT ET B...

l'appelant à Paris passé à l'hôtel la nuit du 6 au 7 janvier 1981 ; qu'il s'est blessé en faisant une chute dans la douche de cet établissement ; que l'accident, survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante

EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LES EXERCICES DE REEDUCATION PRATIQUES SUR LE REQUERANT DANS LE SERVICE DE REEDUCATION DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE POITIERS ; QUE S'AGISSANT DE SOINS COURANTS

Conseil supérieur de l'audiovisuel d'édicter, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance, une recommandation conforme au principe du caractère pluraliste de l'expression des courants

26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE -Présentation d'explications verbales (art. 5 de la loi

MOHAMMAD a fait connaître son intention de présenter des explications verbales ; que, cependant, il n'a pas été averti de la date de la séance à laquelle son recours a été examiné ; que, dès lors, M.

qui avait été avertie le 25 janvier 1985 par elle devait, pour être avertie de la date de la séance publique de la commission, faire connaître à l'avance son intention d'y présenter des observations verbales

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; 1.

X..., il ne ressort ni du procès-verbal de la réunion à l'issue de laquelle le comité d'entreprise a émis un avis sur son licenciement, ni d'aucune autre pièce du dossier, que l'employeur, qui présidait

ENTREPRISES GRAY assurait depuis le 9 mai 1978 la collecte quotidienne des ordures du quartier du port ; que ce service, qui n'était pas prévu au cahier des charges, a été exécuté à la suite d'une demande verbale

versés au dossier, que les dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux n'ont pas été observées dans la plupart des bureaux de vote de la circonscription de la province des Iles Loyauté lors

n'aurait pas eu accès ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la procédure serait entachée d'une violation des droits de la défense doit être écarté ; Considérant que la circonstance que le procès-verbal