46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Biens situés en Tunisie - Demande tardive - Forclusion [articles 32 de la loi du 15 juillet 1970 et 25 de la loi du 11 juillet 1972].

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - Matériel agricole - Tunisie - Exploitations céréalières faisant l'objet d'un assolement biennal ou triennal - Mode de

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Biens situés en Algérie - Evaluation - [1],RJ1 Classement des locaux d'habitation.

46-06-01-04 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES A LA NATURE DE LA DEPOSSESSION | 46-06-02-01-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION

46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES -Justification du droit de propriété - Absence de production des titres ou des documents administratifs exigés [article

X... a été dépossédé à Oran et déterminée par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer à partir d'un bénéfice moyen annuel de 8 000 F pour les années 1959 et 1960, M.

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES -Biens gérés par un mandataire - Déficit irréversible du solde du compte de gestion [art. 20 de la loi du 2 janvier 1978

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Biens situés au Viet-nam - Demande tardive - Forclusion [articles 32 de la loi du 15 juillet 1972 et 61 du décret du 29 janvier 1973].

46-06-01-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Indemnisation d'un usufruitier - Modalités - Droit à une part

46-06-02-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES | 54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU

gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1970, bénéficient du droit à indemnisation au titre de cette loi les personnes physiques qui ont été dépossédées

37-03-07 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - POUVOIRS DES JURIDICTIONS | 46-06-02-01-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR

LIQUIDATION ET AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE ; QUE, SI L'AVANT-DERNIER ALINEA AJOUTE A L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI N 78-1 DU 2 JANVIER 1978 PERMET AUX PERSONNES DEPOSSEDEES

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Indemnisation des français dépossédés d'outre-mer - Litiges de plein contentieux - Nécessité

. - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES. - PERSONNES INDEMNISABLES. - Procédure - Renonciation de l'intéressé au bénéfice de la chose jugée par une décision d'une commission du contentieux. | - PROCEDURE

dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 octobre 1984 du tribunal administratif d' Amiens l'ayant condamné solidairement avec l'entreprise Défossez

46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES -Justification du droit de propriété - Absence de production des titres ou des documents administratifs exigés [article

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Biens situés en Algérie - Entreprise imposée selon le régime du bénéfice forfaitaire - Valeur d'indemnisation - Evaluation

contester une décision statuant sur l'indemnisation, au titre de l'accord franco-guinéen du 26 janvier 1977 publié par décret du 6 février 1978, de biens dont la société Brossette Valor Guinée aurait été dépossédée

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - Commission du contentieux de l'indemnisation - [1] Procédure - Caractère écrit.