l'allègue le requérant, son frère ait bénéficié d'une admission au séjour dans le cadre de la procédure instituée par la circulaire du 23 juillet 1991 relative à la situation des demandeurs d'asile déboutés

gracieux, ainsi que les arrêtés du 28 novembre 2019 et du 3 mai 2021 par lesquels le maire de Roquebrune-Cap-Martin a délivré à cette même société deux permis de construire modificatifs, d'autre part, de débouter

application des principes généraux de la procédure, tels que rappelés à l'article R. 811-1 du code de justice administrative, la requête présentée à l'encontre de ce jugement par le fils de la requérante déboutée

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu que la circulaire du 23 juillet 1991, relative à l'admission exceptionnelle au séjour des demandeurs d'asile déboutés étant dépourvue de

peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant, en premier lieu, que la circulaire du 23 juillet 1991, relative à l'admission exceptionnelle au séjour des demandeurs d'asile déboutés

Vu la procédure suivante : Par deux demandes distinctes, l'association Vent debout, M. G J, M. C I, M. B F, M. L K, M. M D et M.

figurant au dossier, il devrait résulter de la suppression de la bretelle reliant l'autoroute A 86 à la RN 186 dans le sens Paris-province, de la suppression de la possibilité de tourner à gauche au débouché

faisaient valoir devant le tribunal administratif qu'il était " très difficile " de connaître quelle serait la configuration de l'accès au bâtiment et, partant, d'apprécier la visibilité offerte pour déboucher

requérante devra supporter de ce fait ont un caractère aléatoire et ne sauraient non plus ouvrir droit à indemnisation, à l'exception toutefois des sommes que Mme X... justifie avoir effectivement déboursées

section 33 N° 118 présente une forme irrégulière, la parcelle section 40 N° 72 une partie étroite et la parcelle section 37 N° 28, qui dispose d'une double desserte par des chemins d'exploitation, débouche

LONGUE PERIODE ; QUE, DES 1966, LA SOCIETE ABANDONNA LES POURSUITES QU'ELLE AVAIT ENTREPRISES CONTRE LES REPRESENTANTS DEFAILLANTS ; QU'ENFIN, EN EXECUTION DE LA CONVENTION MORATOIRE DE 1964, ELLE A DU DEBOURSER

FONCIER PORTERONT INTERET JUSQU'A LA REALISATION DE L'ACTE DE VENTE, ET S'IL EST VRAI QUE CETTE STIPULATION A PU AVOIR POUR EFFET DE RAMENER AU-DESSOUS DU PRIX EXPRIME LE MONTANT TOTAL DES SOMMES DEBOURSEES

L'AMENAGEMENT DU RADIER BETONNE SERVANT D'ASSISE A CE PONT ; QUE LES CARACTERISTIQUES DES PROFILS EN LONG ET EN TRAVERS DONNEES A CET OUVRAGE SOUS LA PREMIERE TRAVEE DU PONT, ET SON ELARGISSEMENT AU DEBOUCHE

salariés, une activité où est en usage la pratique d verser des gratifications aux salariés qui assurent le service, le montant de ces gratifications constitue, pour les clients, une somme supplémentaire déboursée

de la sixième directive du conseil des communautés européennes en date du 17 mai 1977, qu'est à comprendre dans la base d'impositin à la taxe sur la valeur ajoutée la totalité de la somme que doit débourser

X... et Z... à payer à l'Association communale de chasse agréée de Louroux-deBouble une somme de 8 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'ordonnance

si l'accès au site est dangereux pour un autre motif ; que, par suite, en tenant compte de la largeur du porche d'accès, du nombre de logements desservis et de l'intensité du trafic sur la voie de débouché

Degouey et Cie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu