PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 12 AVRIL 1979 DU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE NEUILLY-L'EVEQUE REFUSANT DE LA DECHARGER

CONSEIL D'ETAT, LE 27 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE

CONSIDERANT QUE CE JUGEMENT A ETE RENDU NOTAMMENT EN APPLICATION DES ARTICLES 97 ET 116 DU CODE ELECTORAL ; QUE, DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 5 DU MEME CODE IL ENTRAINAIT POUR LE CONDAMNE LA DECHEANCE

administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 5 juillet 2001 du tribunal administratif de Montpellier rejetant ses demandes tendant à la décharge

36-13-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Effets d'un jugement annulant la décision par laquelle un fonctionnaire a été déchargé de ses

administrative d'appel de Paris n'a que partiellement fait droit à son appel contre le jugement n° 0406711/1-3 du 9 juillet 2009 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge

Considérant que, pour prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme réclamée à M.

REQUETE DE LA VILLE DE NICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UN ARRETE DU MAIRE DE NICE DU 7 FEVRIER 1968 OPPOSANT LA DECHEANCE

Considérant que la déchéance de la nationalité française constitue une sanction administrative ; qu'en l'espèce, les derniers faits pour lesquels M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société CISE a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge de l'obligation de payer procédant des mises en demeure, tenant lieu

. - Recours du ministre - Recevabilité de conclusions tendant au rétablissement de droits dont les premiers juges ont à tort accordé la décharge, sur une proposition erronée du directeur départemental

Il peut demander à être déchargé de cette obligation. 3. a) Les dispositions du 3 de l'article 6 du code général des impôts s'appliquent dans les mêmes conditions à chacun des conjoints ... 4.

Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation de cette qualité ; Par la déchéance totale ou partielle de l'autorité parentale pour les veuves et les femmes divorcées

CETAT18-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -Déchéance quadriennale ou quinquennale - Créance sur

A...aux rôles de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales de l'année 2006 à concurrence des droits et pénalités dont la décharge avait été ordonnée par les premiers juges.

Mme A des impositions personnelles mises à sa charge par voie de conséquence de la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la SARL avait été assujettie, que, par un

B..., fonctionnaire de l'Etat, titulaire du grade de cadre supérieur de second niveau au sein de la société Orange, bénéficie depuis 2006 d'une décharge d'activité de service pour exercer le mandat de

[2] Expiration - Effets - Décharge des responsabilités des constructeurs.