çONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET SUSVISE DU 28 MAI 1970, "LA DECISION EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DE LA COMPETENCE DU MAIRE, SOUS RESERVE DE CE QUI EST DIT A L'ARTICLE 21 CI-DESSOUS

universel de ces mêmes rapatriés, - les enfants de rapatriés mineurs au moment du rapatriement qui ont repris une exploitation pour laquelle leurs parents avaient obtenu l'un des prêts mentionnés ci-dessous

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011, présentée par l'association Sauvons l'université dont le siège est 3, rue du Dessous des Berges à Paris (75013), la fédération des Conseils de parents d'élèves

suivant la date de dénouement théorique (...), l'adhérent compensateur vendeur qui détient un suspens et l'adhérent compensateur acheteur correspondant reçoivent une confirmation [les] informant que la

qu'elles instituent de mettre en cause la caisse de sécurité sociale à laquelle est affiliée la victime en tout état de la procédure afin de la mettre en mesure de poursuivre le remboursement de ses débours

en renvoyant à cette date la fixation définitive de son préjudice, que le remboursement à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain de la somme de 24.223 euros (158 784,02 F) représentant des débours

du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 34, 35, 36, 37 et 39 du code de déontologie médicale que le médecin doit dispenser à son malade des soins consciencieux et dévoués

autorisant des "relevés de forclusion", "les demandes d'indemnisation doivent être déposées sous peine de forclusion dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'alinéa ci-dessous

l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts, sur leur demande, une allocation provisonnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours

l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970 "Les demandes d'indemnisation doivent être déposées sous peine de forclusion dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'alinéa ci-dessous

DOIT, POUR SE RENDRE DU HAMEAU DU PRADEL OU SE TROUVE LE CENTRE DE SON EXPLOITATION A UNE PARCELLE SITUEE AU-DELA DE L'ANCIEN TRACE DE LA ROUTE NATIONALE ET DE LA VOIE FERREE, FAIRE UN DETOUR QUI ALLONGE

Hubert X..., demeurant Le Paradis Abbans-Dessous, à Montferrand-le-Château (25320) ; M.

qu'aux termes de l'article 32 du code de déontologie médicale : Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués

C, et en ce qu'elle ne précise pas en quoi il a méconnu les obligations de moralité, de probité et de dévouement, ni en quoi il a agi de manière discriminatoire ; - de dénaturation des pièces du dossier

que l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles était applicable à un accueil de jour sans hébergement ni entretien, alors que le décret devant fixer le minimum de ressources en dessous

." ; qu'aux termes de l'article 267 du même code : "3. ... les sommes remboursées aux personnes qui rendent compte exactement à leurs commettants des débours effectués en leurs lieu et place n'entrent

POUR APPROUVER AU NOM DE LA VILLE LES PROJETS DE FONDATIONS ETABLIS PAR L'ENTREPRENEUR DANS LE CAS OU LE BON SOL SUR LEQUEL DOIVENT ETRE CONSTRUITES CELLES-CI SE TROUVERAIT A PLUS DE 80 CENTIMETRES AU-DESSOUS

rembourser par leurs commettants si le taux de leur rémunération, préalablement fixé d'après le prix ou la quantité de marchandises, est exclusif de tout profit, s'ils rendent compte exactement de leurs débours