A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)

. se prévaut de l'article R. 230 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui majore, par référence à l'article 643 du nouveau code de procédure civile, d'un mois le délai

X... de saisir le juge administratif dans le délai de recours contentieux de ses conclusions dirigées contre cette décision de rejet et contre la décision du recteur de l'académie de Lille ; que cette

d'Etat, présentée par la commune du Pont-de-Montvert, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation

Hugueny, CS 62127, à Chaumont (52905 Cedex 9) ; le département de la Haute-Marne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-163 du 17 février 2014 portant délimitation

E...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-160 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Calvados ; Vu 2°, sous le n° 380576, la requête

DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIEREMENT SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI

. - DELAI. - Combinaison du délai de saisine du ministre par le directeur et du délai de recours devant le Conseil d 'Etat.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses - Délibération prétendue injurieuse et diffamatoire à l'égard d'un ancien maire.

Jean-Marie Deligne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

par son président ; la SOCIETE SOPLEX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 juillet 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a délivré

C...et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-257 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Lot-et-Garonne, ensemble la décision

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-154 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Lot ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

par la commune de Grendelbruch, représentée par son maire ; la commune de Grendelbruch demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-185 du 18 février 2014 portant délimitation