loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Delphine

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Delphine

Tanneguy Larzul, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de l'Association SOS Racisme - Touche pas à mon pote, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant

2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris

Fabrice XN... demeurant ..., Mme Delphine XO... demeurant ..., M. Philippe XP... demeurant ..., Mme Michelle XQ... demeurant 13 résidence de la Ferme à Boissy le Chatel (77169), M.

relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, soit les emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses, soit l'accès à des zones protégées en raison

présentent comme ayant été effectuées avec le consentement des victimes. " ; qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 14 novembre 1944 : " Sous réserve des autres dispositions qui seront prises

Thierry Carriol, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica

de liberté relatif à l'exercice du culte dans les lieux de privation de liberté ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Jean-Philippe Casoni, Mme Anne-Julie Houdart, Mme Delphine Loiseau et M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Delphine Hedary, Maître des Requêtes

2010 ; Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Iljic, auditeur, - les conclusions de Mme Delphine

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

, de Me Foussard, avocat de l'OFPRA, de Me Bouthors, avocat de l'ASSOCIATION FORUM REFUGIES et de l'ASSOCIATION FRANCE TERRE D'ASILE et de Me Spinosi, avocat de LA CIMADE, - les conclusions de Mme Delphine

terminant en .fr et, d'autre part, le règlement de la procédure de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007, dit règlement PREDEC, en date du 30 mars 2009, pris

Nicolas Labrune, Auditeur, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; 1.

Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du centre des monuments nationaux et de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de l'Etablissement public du musée du Louvre, - les conclusions de Mme Delphine