Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la ville de Paris de mettre fin au 5 juillet 2018 à la convention d'occupation du domaine

Lenica, Auditeur-; - les observations de Me Foussard, avocat de la SOCIETE INTERNATIONAL SPORTING YACHTING CLUB DE LA MER et de Me Le Prado, avocat de la commune de Cannes, - les conclusions de M.

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de Mlle Rose P... et autres, - les conclusions de M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 360929 les 10 et 23 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ville de Paris, représentée par Me Foussard

Struillou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Association pour la défense des droits des artistes peintres

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'association Club Lepic Abbesses Pétanque, ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer sans délai la dépendance du domaine

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les observations de Me Foussard

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la société à responsabilité limitée SODEVAM et de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, - les conclusions de M.

Molina, Auditeur ; - les observations de Me Foussard, avocat de Mme X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de M.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Vincent, Ohl, avocat de l'Autorité des marchés financiers et à Me Foussard, avocat de la société

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de Mme I et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

B, représenté par la SCP Foussard, Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande

Hervé X... et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.

Selon l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ou l'utiliser dans des

Nicolas Agnoux, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la COMMUNE DE SANGATTE et de la COMMUNE DE CALAIS et de Me Foussard, avocat de

que la REGION CENTRE pourrait tout au plus solliciter une mise à disposition des biens occupés par l'AFPA, mais non un transfert de propriété en sa faveur ; que le déclassement de biens relevant du domaine

que la REGION CENTRE pourrait tout au plus solliciter une mise à disposition des biens occupés par l'AFPA, mais non un transfert de propriété en sa faveur ; que le déclassement de biens relevant du domaine