télécommunications et au remboursement des frais de réparation des installations de télécommunications détériorées, soit la somme de 12 214,49 F majorée des intérêts légaux Vu les autres pièces du dossier

aux P.T.T. de la somme de 8 055,66 F pour avoir endommagé six câbles téléphoniques aériens ; 2°) la relaxe de toute condamnation au titre de contravention de grande voirie ; Vu les autres pièces du dossier

DEMEURANT DOMAINE DE LABORY BOUCHES-DU-RHONE SALON-DE-PROVENCE, ET LE SIEUR AUGUSTE Y...

les entrepôts de Bercy ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; 3°) rejette la demande présentée par le maire de Paris devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier

X... et le relaxe des fins de la poursuite dirigée contre lui sans peine ni dépens, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code rural ; Vu le code du domaine public fluvial

occupait sur la contre allée du boulevard de Strasbourg ; 2°) rejette la demande présentée par la ville de Toulouse devant le président du tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier

annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

jugement en date du 30 juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Lyon les a condamnés à une amende de 1200 F pour une contravention de grande voirie résultant de l'occupation sans titre du domaine

public dépendant de la base aérienne d'Orange ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

l'administration d'une somme de 118 687,30 F majorée des intérêts légaux, représentant le montant des frais d'enlèvement des poutrelles et de rétablissement de la navigation, Vu les autres pièces du dossier

jour de retard à compter de la notification du jugement ; 2°) relaxe la société anonyme "ART MECENE" des fins de toute poursuite au titre de la contravention de grande voirie, Vu les autres pièces du dossier

Ahcène X... des fins de la poursuite engagée contre lui pour contravention de grande voirie commise sur le domaine public ferroviaire et relevée par procès-verbal du 26 avril 1983, 2°) condamne M.

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU PREFET DU LOT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1974 PORTANT DELIMITATION DU DOMAINE

DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A EVITER LA SURVENANCE D'UN DOMMAGE AUX DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC ; QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT

département de l'Isère) et de la Lapeyrouse-Mornay (département de la Drôme) et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Pact et Lapeyrouse-Mornay ; Vu les autres pièces du dossier

à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Rennes du 19 décembre 1985 le condamnant à une amende de 1 000 F pour contravention de grande voirie commise sur le domaine

CETAT24-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Fait de l'administration provoquant une aggravation des dommages subis par le domaine public fluvial - Existence de la faute

20 août 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat le dossier