AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007861034
10 mai 1995
10 mai 1995
expressément exclu par l'article 44-I a) de la loi du 30 décembre 1986 précitée ; qu'ainsi les sommes dues à ce titre ne peuvent être remises ; Sur les prêts destinés à la réfection et à l'aménagement d'un entrepôt
Source officiellePage 12 sur 147
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005398
16 février 2007
16 février 2007
Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE BATIROC CENTRE a contesté le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge à raison d'un bâtiment à usage de bureaux et entrepôts
Source officielle